Oui, les auto-entrepreneurs et micro-entreprises sont concernés par la facturation électronique, même en franchise en base de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi les émettre et transmettre vos données de transactions au titre de l’e-reporting.
C’est le point que beaucoup découvrent tardivement : ne pas collecter la TVA ne place pas hors du champ de la réforme. La bonne nouvelle, c’est que pour les volumes d’une micro-entreprise, la mise en conformité est simple et souvent gratuite.
⏱️ L’essentiel en 2 minutes
- La franchise en base de TVA n’exonère pas de la réforme : elle s’applique à tous les assujettis à la TVA, soit plus de 7 millions d’entreprises.
- Depuis le 1er septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une Plateforme Agréée.
- Au 1er septembre 2027 : obligation d’émettre vos factures B2B au format électronique et de transmettre vos données d’e-reporting.
- Une seule action est réellement urgente : choisir une Plateforme Agréée. La DGFiP en publie la liste officielle, et il existe des offres gratuites pour les petits volumes.
- Les sanctions sont réelles (50 € par facture, plafond 15 000 €/an) mais la DGFiP a annoncé une tolérance au démarrage pour les entreprises de bonne foi.
L’auto-entrepreneur est-il vraiment concerné ?
Oui. La réforme s’applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA — et un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA reste un assujetti, même s’il ne collecte pas la TVA. Ne pas facturer de TVA ne signifie pas être hors du champ, comme le confirme le ministère de l’Économie.
Seule nuance : l’obligation de facturation électronique ne porte que sur vos transactions entre professionnels établis en France (B2B domestique). Vos ventes aux particuliers n’entrent pas dans ce circuit, mais elles seront couvertes par l’e-reporting à partir de 2027.
Quelles obligations, à quelle date ?
| Échéance | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une Plateforme Agréée | Toutes les entreprises, y compris micro-entreprises et franchises en base de TVA |
| 1er septembre 2027 | Émettre ses factures B2B au format électronique et transmettre l’e-reporting des ventes aux particuliers et à l’international | PME, TPE et micro-entreprises |
Depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs grandes entreprises et ETI émettent déjà au format électronique : si vous n’êtes raccordé à aucune Plateforme Agréée, leurs factures ne vous parviennent plus par les canaux habituels. Le calendrier détaillé, taille par taille, est dans notre calendrier de la facturation électronique 2026-2027.
Que faire concrètement, et combien ça coûte ?
Trois actions suffisent pour un micro-entrepreneur.
1. Choisir une Plateforme Agréée
C’est l’intermédiaire obligatoire entre vous, vos clients professionnels et l’administration. Méfiez-vous des éditeurs qui se disent « conformes » sans être immatriculés : nous avons vérifié la liste officielle DGFiP des Plateformes Agréées, nom par nom. Pour comprendre la différence entre une PA et une simple solution compatible, notre guide des Plateformes Agréées détaille les critères de choix.
2. Vérifier votre inscription à l’annuaire
En vous raccordant à une PA, votre entreprise devient adressable dans l’annuaire central géré par l’administration. C’est lui qui permet à vos fournisseurs de savoir où vous envoyer leurs factures : sans inscription, vous êtes invisible du circuit.
3. Anticiper l’émission 2027
Si vous facturez des professionnels, testez dès maintenant l’émission au format électronique — Factur-X, UBL ou CII — pour ne pas subir la marche de septembre 2027. Pour un micro-entrepreneur, Factur-X est presque toujours le bon choix : c’est un PDF lisible avec les données structurées embarquées.
Côté budget : souvent zéro euro
Pour les volumes d’un micro-entrepreneur, il existe des offres gratuites. WeInvoice, la plateforme de facturation électronique de Weproc, propose une PA Interface gratuite jusqu’à 15 documents par mois — ce qui couvre la majorité des micro-entreprises.
Quelles sanctions si je ne fais rien ?
Les amendes prévues par la loi de finances pour 2026 sont réelles mais graduées : 50 € par facture non émise au format électronique, plafonnés à 15 000 € par an (article 1737 du CGI) ; 500 € par transmission d’e-reporting manquante, plafonnés à 15 000 € (article 1788 D) ; et 500 €, puis 1 000 € en cas de récidive, en l’absence de raccordement à une Plateforme Agréée après une mise en demeure de trois mois.
Le ministre chargé des Comptes publics a toutefois confirmé le 10 juillet 2026 qu’il n’y aurait pas, au démarrage de la réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi engagées dans leur mise en conformité. La DGFiP a ouvert un numéro d’assistance dédié, le 0 806 807 807. Attention toutefois : tolérance ne veut pas dire report. La doctrine ne protège que ceux qui peuvent démontrer une démarche engagée.
Questions fréquentes sur la facture électronique en micro-entreprise
Je suis en franchise de TVA : suis-je vraiment obligé ?
Oui. La franchise en base vous dispense de collecter la TVA, pas de la réforme. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et en émettre à partir du 1er septembre 2027 pour vos clients professionnels.
Je ne facture que des particuliers : que dois-je faire ?
Aucune facture électronique B2B à émettre, mais deux obligations demeurent : être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, et transmettre vos données de ventes via l’e-reporting à partir de 2027.
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non. Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une Plateforme Agréée. Un PDF joint à un e-mail ne remplit pas l’obligation.
Que se passe-t-il si je ne choisis pas de Plateforme Agréée ?
Vous ne recevez plus les factures de vos fournisseurs passés au format électronique, ce qui bloque votre comptabilité et votre déduction éventuelle. Vous vous exposez en outre à une amende de 500 €, portée à 1 000 €, après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois.
Puis-je changer de Plateforme Agréée plus tard ?
Oui, à tout moment. Le changement se traduit par une mise à jour de votre référencement dans l’annuaire. Anticipez simplement la reprise de l’historique de vos factures et la période de recouvrement entre les deux contrats.
Informations vérifiées le 1er septembre 2026 auprès des sources officielles : economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique, entreprendre.service-public.gouv.fr, articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts. Assistance DGFiP : 0 806 807 807.
